CONDITIONS GÉNÉRALES

de la société YOURCAREERGROUP Schweiz GmbH

  1. CONDITIONS GÉNÉRALES

    • § 1 Domaine d'application

      1. Les dispositions suivantes (CG) sont applicables au lien de droit entre nous, YOURCAREERGROUP Schweiz GmbH, et l'auteur d'une annonce (client).
    • § 2 Objet du contract

      1. La société YOURCAREERGROUP Schweiz GmbH (dénommée ci-après « YCG ») et le partenaire contractuel soussigné (dénommé ci-après « client ») conviennent de fournir les prestations réciproquement convenues dans le contrat conclu, sur la base des présentes conditions générales et de la liste des prix de YCG. Seules s’appliquent les conditions générales, les conditions d'affaires relatives aux produits, et la liste des prix de YCG. Les conditions du client contraires ou divergeant des présentes conditions générales ne sont pas reconnues, à moins que YCG n’ait expressément consenti à leur validité par écrit
      2. Les présentes conditions générales s’appliquent également à toutes les futures affaires conclues avec le client dans leur version en vigueur au moment de la dernière conclusion de contrat.
    • § 3 Conclusion du contrat

      1. Le contrat entre en vigueur lorsque YCG a reçu l'acceptation de la proposition de contrat datée et signée dans sa forme originale par fax, ou en copie sous forme de PDF, ou sous toute autre forme électronique, ou dès que YCG confirme un mandat du client par écrit ou par courriel, ou que YCG publie l’offre d’emploi du client sur Internet, ou que YCG transmet le mot de passe au client par écrit ou par courriel et que le client a ainsi accès à la gestion des annonces.
      2. Les offres ou confirmations de commandes de YCG dont le contenu est modifié par le client valent comme nouvelles offres du client. Le contrat n’est ensuite validé que par une acceptation explicite de YCG, la réalisation d'une prestation n’a pas valeur d'acceptation implicite.
    • § 4 Description du service

      1. Le contrat engage YCG à la publication des produits contractuellement convenus sur le site Internet de YCG, et à la fourniture des prestations qui y sont convenues (tous deux : « éléments de prestation ») dans le cadre de ces conditions générales (CG). En outre s’appliquent les descriptions de prestations respectives des conditions relatives aux produits de YCG.
      2. Le contrat autorise YCG à utiliser les informations du client pour analyser les tendances et en tirer des analyses. Les résultats correspondant seront cependant publiés anonymement.
      3. L’exclusion de la concurrence ne peut pas être accordée. YCG a le droit de retirer de ses pages, sans notification préalable du client, les offres d'emploi et autres offres dont le contenu est contraire aux interdictions légales ou administratives ou aux bonnes mœurs. Le client en sera immédiatement informé. Aucun droit à réparation ou remplacement du client ne se trouve fondé de ce fait.
    • § 5 Remuneration des prestations

      1. Sous réserve d’un autre accord écrit avec YCG, le client paie la rémunération qui est prévue, pour la publication de son annonce, sur la liste de prix consultable sur Internet sur www.hotelcareer.ch. La liste de prix qui s'applique est celle en vigueur au moment de la réception de la commande chez YCG, et qui est publiée sur le site de YCG ou qui a été transmise au client par d'autres moyens. La liste de prix sera envoyée au client à sa demande.
    • § 6 Convention sur les frais et modalités de paiement

      1. La rémunération décrite au § 5 couvre l’ensemble des frais annexes tels que par exemple les frais de courriel, de téléphone, de télécopie, de transmission de données, de port et de photocopies dans des proportions normales. Si du fait de certaines commandes, les frais accessoires dépassent les proportions normales, YCG en informe le client. Le client est tenu de rembourser ces frais annexes supplémentaires s’il les approuve.
      2. La facturation a lieu après la première réalisation d’un des éléments de prestation, toutefois au plus tard dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat, si aucun élément de prestation n’a été fourni jusque-là et que cela est imputable au client. Indépendamment de cela, YCG a cependant le droit de demander des prestations par avance. Le droit à paiement est échu 14 jours après la réception de la facture sans déduction. En cas de retard ou de sursis de paiement, des intérêts de 5 % et des frais de recouvrement sont imputés. De plus, YCG peut prélever des frais de mise en demeure d'un montant de 20 CHF. En cas de retard de paiement, YCG est en droit de suspendre la publication de certains éléments du service jusqu'au paiement complet. Cela ne s'applique pas tant que le client a un droit de rétention. Si une échéance n'est pas respectée dans les 30 jours après l'échéance, l'ensemble du montant restant est dû immédiatement. Il faut ajouter à l'ensemble des prix indiqués la TVA en vigueur au moment de la facturation.
      3. Pour les paiements étrangers, nous n'acceptons les chèques inférieurs à 1 000 CHF que s'ils incluent des frais de traitement de 50 CHF en plus du montant de la facture. Nous n'acceptons un paiement par virement en provenance de l'étranger que s'il englobe tous les frais bancaires à la charge du client.
      4. Les paiements du client sont toujours imputés à la plus vieille créance existante. YCG peut refuser de réaliser la prestation jusqu'au paiement de l'ensemble des paiements dus par le client.
    • § 7 base de la collaboration

      1. YCG s’efforce d’optimiser en permanence le taux de réponse aux annonces du client et d’accroître la quantité et la qualité des demandes consultables. Cela comprend aussi l'introduction de partenariats dans tous les médias (y compris en ligne, hors ligne, à la TV, sur les mobiles et les publicités figuratives ainsi que les nouvelles formes de médias). Le client se déclare d'accord avec le fait que les éléments de la prestation peuvent être publiés en ligne ou hors ligne au format papier, audio ou image par YCG sans concertation, y compris sur des médias imprimés ou en ligne de partenaires, en particulier de partenaires étrangers. Dans chaque coopération, YCG veille à l'image et à la qualité des partenaires.
      2. Les droits du client résultant du contrat ne sont ni transmissibles ni cessibles. Toute reprise du contrat par des tiers requiert l’approbation de YCG.
      3. Si YCG a obtenu l’adresse e-mail du client dans le cadre de son mandat, YCG est en droit de transmettre par courriel au client, même après l’expiration du contrat, des informations, des questionnaires et toute autre communication commerciale en rapport avec les prestations commandées ou des prestations similaires de YCG. Le client peut s’y opposer par un courriel à YCG sans plus de formalité ni frais, avec effet pour l'avenir. YCG informe sur le droit de refus dans chaque courriel.
      4. En cas de création de l’annonce par YCG, le client s'engage à transmettre en temps opportun toutes les informations et documents nécessaires pour réaliser les objectifs décrits dans le contrat. Cela inclut en particulier la livraison du texte de l'annonce et les formatages sous forme numérique. Cela inclut également le fait que le client doit informer immédiatement YCG si l'un des éléments de la prestation indiqués dans le contrat n'est plus valable. Le client est en outre soumis aux devoirs de coopération prescrits dans chacune des conditions générales liées au produit ou, le cas échéant, dans les descriptions de produits. Si ces conditions ne sont pas remplies à temps, alors les éventuels délais nécessaires à YCG pour réaliser sa prestation se trouvent prolongés d’autant.
      5. Le client est tenu de garantir une parfaite réception des courriels de YCG et d’instaurer à cet effet YCG comme « trusted server » (serveur approuvé). Pour cela, il faut éviter que les candidatures en ligne qui sont envoyées au client via le formulaire de YCG soient classées comme spam. Le même principe s'applique pour chaque communication contractuelle entre les parties.
      6. YCG se réserve le droit de refuser l’exécution de commandes mandatées par le client ou de supprimer des éléments de prestation déjà publiés sur Internet, si les contenus à publier sont contraires aux dispositions légales, aux interdictions des autorités publiques, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs, ou violent les conditions générales de YCG (« contenus illicites »). Cette clause s’applique également si, sur mandat du client, des liens menant directement ou indirectement à des sites présentant des contenus illicites sont posés sur des éléments de prestation. Cela n'affecte pas l'obligation de paiement du client. YCG n'est pas tenu de vérifier si les annonces violent les droits de tiers.
      7. Si des actions sont exercées à l’encontre de YCG en raison de contenus illicites ou d’autres violations de la loi incombant au client, le client est tenu de dégager la responsabilité de YCG à la première demande. Le dégagement de responsabilité comprend les frais de poursuite judiciaire requis.
      8. Les règles suivantes s’appliquent en particulier pour les contenus publiés:
        • si une activité d’indépendant ou un travail en libéral est recherché, ceci doit être clairement indiqué en tant que tel dans le texte.
        • si les candidats sont tenus de fournir des avances ou des investissements financiers en propre (y compris la participation à des formations et les frais de déplacement), cela doit être clairement indiqué dans le texte de l’annonce. Cette clause s’applique également si l’acquisition réussie de nouveaux membres pour un système clos est commissionnée.
        • Les contenus doivent se rapporter à des postes ou activités non occupés. Les publicités pour des clubs ou des adhésions à des associations ne sont pas autorisées. Est également interdite la publicité pour la participation à l'exploitation de structures illégales.
        • le titre de la fonction et la description du poste doivent être correctement décrits et ne doivent pas être confus ou trompeurs.
        • Les sites web que YCG indique dans les liens ou envoie doivent respecter les conditions légales minimales, et en particulier afficher des mentions légales qui respecte les principes développés dans la loi et la jurisprudence.
        • Ceux-ci ne doivent pas violer les interdictions générales de discrimination.
        • Outre les contenus afférant au poste ou à l’activité, aucun contenu autre que l’offre d’emploi ne doit être publié, comme par exemple des jeux-concours, des événements sans lien avec la carrière, de pures actions publicitaires, etc., même si les exigences précitées sont respectées.
        • Si ces conditions ne sont pas remplies, les contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences liées au paragraphe 6.
      9. 9.YCG décline toute responsabilité concernant les données livrées, le texte des annonces ou les supports de stockage correspondants, et elle n'est notamment pas tenue de les conserver ni de les renvoyer au client.
      10. 10.YCG a le droit de recourir à des auxiliaires d’exécution.
      11. 11.Si, en cas d’accord pour que l’annonce soit créée par YCG, le client n'a pas transmis au plus tard 3 jours après le début de la durée contractuelle les données ou le texte de l'annonce, YCG a le droit, sans y être obligée, de publier l'annonce au nom du client avec les formatages standard mis à sa disposition et d'utiliser les logo/visuels du site de l'entreprise du client dont elle a besoin. Le client en sera informé. Ce service est réalisé gracieusement par YCG et peut être suspendu à tout moment.
      12. 12.Le client est tenu de configurer sa propre infrastructure conformément aux normes techniques requises, de sorte qu’elle ne soit ni la source ni la cible de dysfonctionnements susceptibles de nuire au service en ligne offert par YCG ou à une exploitation du réseau sans erreurs et sans accrocs d’une manière générale.
      13. 13.Le client est tenu de garantir que tous les contenus, ou parties de ceux-ci, publiés sur Internet ou transmis par ses soins à YCG à des fins de publication, soient libres de droits de tiers. À la première demande, le client remboursera à YCG les dommages occasionnés par une violation de cette disposition.
      14. 14.Concernant les éléments de prestation mis en ligne ou utilisés sur des sites qui ne sont pas exploités par YCG, des restrictions et exigences supplémentaires peuvent trouver application en sus des présentes conditions générales et de nos conditions relatives aux produits. Nous soulignons que certaines dispositions et interdictions légales peuvent également exister pour les offres d’emploi dans d’autres pays. Il convient de les respecter. Sur demande, nous communiquons volontiers des informations précises sur les exigences et restrictions supplémentaires relatives aux sites qui ne sont pas exploités par YCG.
    • § 8 Droits d'auteur

      1. Le présent contrat n’inclut aucune transmission au client de droits de propriété ou d’utilisation, de licences ou d’autres droits relatifs aux logiciels. L’ensemble des droits relatifs aux logiciels utilisés, aux signes distinctifs, titres, marques, droits d’auteur et autres droits commerciaux de YCG, restent la propriété illimitée de YCG.
      2. L’ensemble des résultats du travail et des informations publiées par YCG sont soumis aux droits d’auteur de YCG. Seuls les produits du travail et les informations publiées par YCG qui ont été créés par le client ou par un tiers et repris sans changement par YCG à des fins de publication sur Internet, en sont exclus.
      3. Par la publication des annonces de poste, YCG bénéficie exclusivement des droits sur les banques de données pour les postes publiés sur les pages de YCG par le client.
      4. Le client porte la responsabilité exclusive liée aux droits de la presse, aux droits de la concurrence et toute autre responsabilité pour les contenus destinés à la publication livrés par ses soins.
      5. De par l’attribution du mandat, le client atteste avoir acquis ou pouvoir disposer librement de l’ensemble des droits d’utilisation des titulaires de droits d’auteur, de droits de protection des prestations et d’autres droits requis pour la publication sur Internet, pour les données et les documents mis à disposition par ses soins.
    • § 9 Garantie, Vice

      1. 1.YCG garantit une réalisation conforme aux normes techniques habituelles des prestations de service mandatées par le client, à fournir par YCG et à publier sur Internet. Toutefois le client sait qu'en l'état de la technique il est impossible de produire un programme complètement libre de dysfonctionnements.
      2. 2.Les droits découlant du constat d’un vice sont exclus en cas d’écart négligeable de la qualité convenue ou en cas d’altération négligeable de l’utilité de la marchandise. Les vices doivent faire l’objet d’un signalement et d’une déclaration par écrit immédiate de la part du client, au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la publication des éléments de prestation sur Internet. YCG répare en exécutant à nouveau son obligation par une prolongation de la publication. Ce n’est qu’en cas d’échec de l’exécution ultérieure que le client peut exiger une réduction de prix ou faire valoir un droit de résiliation pour des éléments de prestation individuels. À la demande de YCG, le client est tenu de déclarer dans un délai raisonnable si, en raison du retard de livraison, il persiste à vouloir obtenir la livraison et / ou lequel des droits lui revenant il souhaite exercer. Dans des cas répétés, le client peut exercer un droit de résiliation du contrat dans son ensemble avec effet pour l’avenir. Le contrat ne peut pas être résilié avec effet sur des éléments de prestation déjà publiés.
      3. 3.L’ensemble des prétentions en garantie du client se prescrivent au bout d’un an à compter du moment où le client a pris connaissance du vice ou aurait dû en prendre connaissance en l’absence d’une négligence lourde.
    • § 10 Responsabilite

      1. YCG ne répond des dommages - quel que soit le fondement légal – qu'en cas de dol ou de négligence lourde ainsi que pour les dommages résultant de l’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, si YCG a passé un vice sous silence par dol ou a attesté de son absence ainsi qu’en cas de droits résultant de la loi sur la responsabilité des produits. Au demeurant, YCG est responsable en cas de négligence légère uniquement pour les dommages résultant de la violation d’une obligation contractuelle substantielle (obligation dont l’exécution permet une exécution conforme du contrat et à laquelle le partenaire contractuel se fie et peut se fier normalement) ; dans ce cas, sa responsabilité est toutefois limitée uniquement au remplacement du dommage prévisible, qui survient typiquement pour ce genre de contrat.
      2. Le client peut se retirer ou résilier le contrat pour violation d’une obligation non liée à un vice, uniquement si YCG est responsable de la violation de l’obligation.
      3. Si le client est mis en cause par des tiers (« Droit de protection de tiers ») pour des violations de brevets, droits d'auteur, marques, indications commerciales ou secrets d'affaire causées par une prestation de YCG (« atteinte au droit de protection »), YCG libère le client de tous les frais (y compris des honoraires d'avocat raisonnables) et créances qui résultent à sa charge de décisions de justices entrées en force jugée ou de transactions conclues par écrit par YCG, à condition que (i) la source de la violation du droit protégé ne se trouve pas chez le client, par exemple lors de la publication de contenus illicites conformément au point 6.6, (ii) le client en ait informé YCG dans les vingt (20) jours ouvrables après la première mise en cause du client, (iii) YCG conserve le contrôle exclusif de la défense dans le procès pour violation d'un droit protégé et (iv) le client apporte le soutien approprié et mette à disposition toutes les informations qui permettent à YCG de remplir ses obligations. L'obligation précédente ne vaut pas pour les mesures ou déclarations que YCG n'a pas agréées par écrit, ni dans le cas où le client poursuit l'acte de violation après que les modifications de nature à faire obstacle à la violation lui ont été communiquées. Si un tribunal compétent constate la violation de droits protégés ou que YCG la tient pour possible, alors YCG peut de son propre chef et à ses frais soit (i) remplacer les prestations ou les modifier de sorte à faire cesser la violation, (ii) ou procurer au client un droit d'usage du droit protégé, ou (iii) quand les mesures du point (i) ou (ii) ne sont pas possibles ou probables, résilier ce contrat par voie extraordinaire avec effet immédiat.
    • § 11 Respect du secret

      1. YCG est tenue de garder secrètes toutes les informations classées « confidentiel » que YCG a obtenues du client dans le cadre du présent contrat. Cette obligation doit également être remplie par YCG après l’expiration du contrat.
      2. Le respect mutuel de toutes les lois applicables en matière de protection des données est conclu de par l’acceptation de l’offre.
      3. Conformément à la loi sur la protection des données, le client est informé par la présente que YCG sauvegarde ses données sous une forme lisible par machine et qu’elle les traite électroniquement à des fins contractuelles.
      4. Il incombe au client d’accorder la plus grande attention lors de l’utilisation d’ID, de mots de passe, de noms d’utilisateur ou d’autres dispositifs de sécurité fournis en rapport avec les services, et de prendre toutes les mesures possibles pour garantir une gestion confidentielle et sécurisée des données et éviter leur divulgation à des tiers. La responsabilité du client est engagée pour l’utilisation de ses mots de passe ou noms d’utilisateur par des tiers, s’il ne peut pas durablement attester que l’accès à de telles données n’a pas été occasionné par lui-même et qu’il ne pouvait pas en influencer les causes. Le client s’engage à informer immédiatement YCG de toute utilisation non autorisée éventuelle ou déjà constatée de ses données d’accès. En cas de violation de l’une ou de plusieurs des obligations du client citées dans les présentes conditions générales, en particulier mais pas exclusivement les obligations citées dans la présente clause, YCG est en droit d’interrompre les services sans notification et de les supprimer du site Internet, sans renoncer à quelconque obligation de paiement du client.
    • § 12 Mise en demeure, decision judiciaire

      1. Si le client a reçu un avertissement en raison d’un produit publié par YCG, s’il a déjà remis une déclaration d’abstention concernant certaines annonces (contenus d’annonces) ou si une procédure de référé, un jugement ou une autre décision judiciaire ou décision administrative a été remise, le client est alors tenu d’en informer immédiatement YCG par écrit. Si le client ne le fait pas, la responsabilité de YCG n’est pas engagée. Le client est alors tenu de libérer YCG de toute revendication éventuelle de tiers à la première demande et de réparer à YCG tout dommage éventuel.
    • § 13 Durée

      1. La durée contractuelle (« Durée du contrat ») convenue dans le contrat débute avec la fourniture du premier élément de prestation par YCG. Elle débute au plus tard dans les 14 jours suivant la prise d’effet si la fourniture du premier élément de prestation est retardée par la faute du client. Elle prend fin automatiquement avec l’expiration de la durée contractuelle convenue, sauf accord contraire conclu dans les conditions commerciales suivantes relatives aux produits.
      2. Les éléments de prestation convenus peuvent uniquement être demandés durant la période contractuelle convenue. Avec l'expiration du contrat s'éteint le droit du client de demander les prestations qui n'ont pas encore été réalisées.
    • § 14 Lieu d'exécution, juridiction, choix de la oi, clause salvatrice

      1. Le lieu d'exécution est Kloten.
      2. Réserve faite des règles de droits contraignantes, la juridiction exclusivement compétente pour tous les litiges nés de ce contrat est Kloten (Suisse).
      3. Le droit matériel de la Suisse vaut pour l'ensemble des liens juridiques liant les parties, à l'exclusion du droit de la vente internationale de marchandise de la Convention de Vienne.
      4. L'invalidité d'une clause n'affecte pas la validité des clauses restantes. La clause invalide sera remplacée d'un commun accord par la clause qui s'en rapproche le plus du point de vue économique et en tenant compte de la commune intention des parties
  2. CONDITIONS COMMERCIALES RELATIVES AUX PRODUITS

  3. Annonces

    • § 1 Description de la prestation

      1. Ces conditions générales pour les offres de postes (ci-après : « annonces ») complètent les clauses générales de YCG et priment sur elles en cas de doute. Le client peut afficher une ou plusieurs annonces sur les pages Internet de YCG afin de trouver des collaborateurs. Ces annonces sont publiées au format HTML sur Internet.
      2. Les annonces à publier doivent répondre aux exigences suivantes, sans quoi leurs contenus sont considérés comme illicites, avec les conséquences décrites au point 6.6 des conditions générales de YCG :
        • Dans les annonces, seuls les liens vers le site de l’entreprise du client peuvent être publiés.
        • Des liens ou des renvois à d'autres pages que celles de YCGdans les offres de poste sont illicites. En font aussi partie le marché des annonces figurant sur la page d'accueil du client.
        • L'appel à des candidatures spontanées n'est pas autorisé.
        • Les liens vers des concurrents de YCG ne sont pas permis, tant que le client n'est pas lui-même un concurrent de YCG et que le lien renvoie à son propre site.
        • L'ensemble des contenus d'une annonce doivent être directement visibles par l'utilisateur. Tous les Tracking codes du client et les éléments interactifs comme ceux qui se déclenchent par clic ou passage de souris sont illicites s'ils ne font pas explicitement partie d'un produit d'annonce proposé par YCG. En sont exclus les liens vers d'autres pages et les adresses courriels, compte tenu malgré tout des points 1, 2, 4 et 6 du §1.2. Dans tous les cas, les liens doivent être conçus de sorte à être reconnaissables comme renvoyant vers les pages externes.
        • Seuls les liens qualifiés de « no follow » sont permis, c'est-à-dire qu'ils doivent être programmés de sorte qu'ils ne permettent pas à un moteur de recherche d'évaluer la popularité du lien.
        • Chaque impact sur la liste des résultats en dehors des cas prévus par YCG (formulation et catégorisation, titre et texte visible de l'annonce) est interdit. En font en particulier partie sans s'y limiter les textes cachés (par exemple, lettrage blanc sur fond blanc, texte derrière une image, utilisation d'un CSS pour cacher le texte, utilisation de la taille de police 0) et les liens cachés.
        • La formulation, la catégorisation, le titre et le texte de l'annonce doivent être en relation avec le poste présenté dans l'annonce.
      3. YCG a le droit sans y être obligé de publier ailleurs ou de créer les liens vers les offres de poste sur les pages de partenaires ou de tiers. Il s'agit d'un service accessoire et volontaire de YCG. Il n'en résulte aucun frais pour le client.
      4. Le client sait cependant qu'en l'état actuel de la technique, il ne peut être totalement exclu que son offre publiée sur les pages de YCG et de ses partenaires soit copiée, reliée et/ou maquillée à l’aide de Frames comme sa propre annonce par un autre prestataire de service agissant sur le web. YCG s'efforce d'empêcher techniquement et juridiquement la possibilité du prélèvement d'une copie ou de l'insertion d'un lien ou la réalisation d'un formatage au sens précédemment cité. Le client communique toutes les déclarations d'accord nécessaires le cas échéant par la communication de sa commande d'annonce. Le client n'a aucun droit à faire valoir contre YCG en cas de publication non permise et de création d'un lien et/ou d’un formatage de la part d'un tiers.
      5. Les documents mis à la disposition du client pour l'établissement d'une annonce ne doivent être restitués au client qu'à sa demande expresse écrite. Le devoir de conservation expire trois mois après la fin du contrat d'annonce.
      6. YCG n'est pas tenue de conserver les annonces affichées après la fin du contrat d'annonce
    • § 2 Acces a la nabque de connees par les chercheurs d'emploi

      1. YCG garantit à ses clients l'accès des chercheurs d'emploi à la base de données sans frais pour la durée du contrat et garantit la possibilité de pouvoir contacter ceux-ci dans la mesure où le client a lui-même, en raison d’un contrat en cours avec YCG, un accès licite via le centre client de YCG ou est en possession d'un mot de passe valide.
      2. Les entreprises qui travaillent pour des tiers n'ont pas le droit d’accéder à la base de données des chercheurs d'emploi, ni d'accéder au centre client protégé par un mot de passe.
      3. Les tiers qui n'ont pas conclu de contrat d'annonce avec YCG ou dont le contrat s'est achevé n'ont pas le droit d'accéder à la banque de donnée de YCG ni d'utiliser ces données, en particulier s'il est fait usage de l'accès pour débaucher les candidats ou les clients de YCG. YCG a alors le droit, même sans information préalable, d'introduire une action en injonction devant un tribunal.
    • § 3 Durée d'affichage de l'annonce

      1. L'annonce sera mise en ligne et publiée au moment convenu par écrit avec le client. Si ce moment n'est pas convenu, le client peut immédiatement publier son annonce après l'envoi des données d'accès au centre clients. Les données d'accès pour le centre clients lui sont envoyées par écrit ou par courriel. Dans ce cas, le début d'affichage de l'annonce est le jour qui suit la remise des données d'accès au client.
      2. Le client est responsable de la remise d'un support d'annonce complet, sain et adapté. Les retards dus au contenu de l'annonce du client remis pour publication, que ce soit d'un point de vue conceptuel ou technique, ne relèvent pas de la responsabilité de YCG.
      3. Le client doit examiner l'exactitude et l’exhaustivité de son annonce immédiatement après sa remise et sa publication, et signaler immédiatement tout défaut éventuel. Si le client laisse passer le délai pour signaler un défaut, l'affichage de l'annonce est considéré comme accepté comme étant sans défaut.
    • § 4 Divers

      1. Nous informons nos clients que YCG ne peut pas empêcher des publications d'offres de poste non autorisés faites par des tiers. YCG s'efforce cependant au maximum d'empêcher de telles publications vers l'extérieur juridiquement et techniquement. Le partenaire en affaire déclare par ce document sa permission de procéder ainsi.
      2. Dans la mesure où la publication a recours à des droits protégés du client, en particulier des droits d'auteur et de marque, le client communique par la commande d'annonce sa permission pour l'utilisation de ces droits. Le client s'assure que la communication de cet accord est légitime.
      3. Une offre de YCG à un prix inférieur aux listes de prix n'est valable qu'à certaines conditions et pour certains clients. Cela ne vaut pas si le client veut laisser agir en son nom un autre partenaire contractuel, tel une agence par exemple.
      4. La cession du contrat à un tiers de la part du client (« reselling ») requiert l'accord préalable de YCG.
  4. PRODUITS DE PUBLICATION PARTICULIERS

    • Les conditions spécifiques aux produits de publication particuliers sont valables pour les produits de publication mentionnés ci-après (dénommés collectivement ci-après « produits de publication spéciaux ») et complètent les conditions générales et les conditions relatives aux produits de publication de YCG et prévalent sur celles-ci dans le doute. L’application des conditions générales et des conditions relatives aux produits de publication ainsi que d’autres éventuelles conditions relatives aux produits pour d’autres formes de publication, reste valable de plein droit.

    • Description de la prestation

      1. Les descriptions de prestations suivantes ont valeur d’accord de qualité et obligent. Les autres fonctionnalités ne sont pas due :
        • Le « Top jobs de la semaine » est positionné avantageusement par YCG au nom du client sur la page d'accueil comme article d'une lettre d'information ou sur la page de recherche des entreprises avec un lien vers l'offre de poste du client.
        • Le logo « Top employeurs » contient un liens vers les annonces du client et est placé sur la page d'accueil pour une durée convenue par contrat.
        • La page « Les hôtels qui font l’actualité » contient un texte envoyé par le client décrivant son entreprise avec un logo et un lien vers l'offre d'emploi du client sur la page d'accueil de YCG.
        • YCG envoie aux candidats une newsletter qui traite des sujets relatifs à l’emploi. Le client y est présenté par un court texte qu’il fournit lui-même et par un logo/une image. Cette présentation brève de l'entreprise contient un lien vers les offres d'emploi du client sur hotelcareer.fr.
        • La bannière en liste de résultats sera avantageusement positionnée sur la page des résultats d'offres d’emploi sur hotelcareer.fr. La réalisation d'un formatage individualisé est faite par YCG.
        • Avec le « Top annonces » l'offre d’emploi du client sortira parmi les 3 premiers résultats sur la liste de résultats.
        • YCG publie au nom du client une présentation préalablement remise par celui-ci comprenant le logo de l'entreprise mis à la disposition de YCG par le client. La présentation de l'entreprise contient un lien vers les offres d’emploi du client et sera placée dans le moteur de recherche par entreprise.
        • ANNONCE JOBFINDERYCG publie, au nom du client, une annonce prédéfinie par celui-ci dans le Jobfinder d’YCG à parution régulière (ci-après «annonce Jobfinder»). Celle-ci se compose d’une annonce de texte et d’une image. L’annonce de texte ne doit pas dépasser 300 caractères (incl. espaces vides et titre). L’annonce Jobfinder est publiée comme annonce en tenant compte du principe de séparation prévu par le droit de la presse dans un agent d’emploi YCG. Il peut y avoir, à la page d’accueil du client, un lien vers les annonces d’emploi d’YCG, des aperçus des annonces d’YCG, des portraits d’entreprises d’YCG ou des événements de recrutement.?Sauf autre accord, les annonces Jobfinder sont diffusées, selon l’ordre, comme suit: 1. Dans une édition de l’agent d’emploi adressée à un groupe cible particulier. 2. Dans une édition du Jobfinder adressée à tous les candidats qui se sont inscrits pour recevoir l’agent d’emploi.
          Une seule annonce Jobfinder est publiée pour chaque Jobfinder.
          Le client est tenu d’envoyer à YCG les ressources publicitaires, sous forme intégrale et correcte, en même temps que la réservation, tout au moins au plus tard deux jours avant la date de publication prévue. Si les ressources publicitaires ne sont pas reçues en temps utile et sous forme intégrale et correcte par YCG, le droit à la publication est supprimé sans contrepartie. Il n’est pas dérogé au droit de paiement d’YCG.
          Le client est conscient du fait que le Jobfinder n’est envoyé qu’aux abonnés. Les abonnés peuvent s’inscrire gratuitement en vue de recevoir le Jobfinder, sachant qu’ils ne reçoivent une édition que lorsqu’au moins une annonce d’emploi correspondant au profil indiqué est disponible. Les abonnés peuvent se désinscrire et décider de notes de blocage explicites. YCG ne peut donc pas apporter de garantie pour le nombre de destinataires.
  5. COMMANDES EN LIGNE

    • § 1 Descriptions des prestations

      1. L’annonce d’emploi standard peut également être réservée en ligne. Les annonces d’emploi Premium et Premium Plus peuvent uniquement être réservées en ligne. Ces conditions générales pour les commandes en ligne d’offres d’emploi complètent nos conditions générales de vente (CGV).
    • § 2 Conclusion du contrat

      1. Le contrat est formé par la commande du client et l’acceptation de la commande par YCG. YCG accepte la commande par confirmation par e-mail dans un délai d’une semaine. La confirmation de réception de la commande est générée automatiquement et ne constitue pas une déclaration d’acceptation. Les listes de prix et produits publiés sur le site Web sont toujours sans engagement. Nous nous efforçons de publier à tout moment des listes de prix et produits corrects. YCG n’est tenue à la livraison des produits aux prix indiqués qu’une fois la déclaration d’acceptation par YCG est reçue.
    • § 3 Conditions de paiement

      1. 1. Il n’y a PAS d’octroi d’une commission d’agence pour les saisies en ligne.
        2. La facture est établie à la conclusion du contrat, en l’absence d’une autre convention prévue par contrat individuel. YCG se réserve le droit d’exiger une prestation anticipée. Le droit au paiement est exigible sans déduction 10 jours après la date de facture.
        3. YCG octroie un remboursement uniquement aux conditions légales.
    • § 4 Obligations d’information du client

      1. YCG fournit au client les informations suivantes:Le client est guidé, par les étapes techniques individuelles suivantes, jusqu’au contrat de diffusion d’annonce:
        • Compléter le formulaire d’ordre, échantillons d’annonces inclus
        • Il est possible, à certaines pages, d’appeler un aperçu de l’annonce jusqu’à la passation de l’ordre. Avant la conclusion de la commande, il est possible de vérifier que la commande ne comporte pas d’erreurs de saisie en cliquant sur le bouton «Commander maintenant». Les rectifications sont possibles en revenant aux étapes précédentes d’un clic sur le bouton correspondant.
        • Lecture et acceptation des CGV par le client
        • Le client clique sur «Commander maintenant»
        • Confirmation d’accès électronique de l’ordre par YCG (ce n’est pas encore une confirmation d’ordre, mais sert à confirmer la réception de l’ordre)
        • Confirmation d’ordre par YCG par e-mail au client
        Le contrat est conclu par le client avec la réception de la confirmation de commande d’YCG. L’annonce est maintenant déposée en ligne.
      2. Ces conditions générales (conditions générales de vente, conditions relatives aux produits pour les annonces et conditions relatives aux produits pour la saisie en ligne) comportent l’intégralité du texte du contrat de diffusion en ligne d’une annonce. Le prix d’une saisie en ligne résulte de la liste de prix qui était publiée sur http://www.hotelcareer.ch/ au moment de l’établissement de l’offre de contrat soumise au client par YCG. Les relations juridiques qui résultent de la visite (gratuite) du site Web d’YCG sont exposées et définies plus en détail dans nos conditions d’utilisation. Après la conclusion du contrat, nous enregistrons les saisies du client lors de la saisie en ligne. Ces saisies ne sont pas accessibles au client après la conclusion du contrat. Au demeurant, nous attirons l’attention sur le fait que nous ne publions en ligne que les CGV et listes de prix actuelles et qu’en conséquence, le client n’a également plus accès, lors d’une actualisation ultérieure, aux CGV et listes de prix en vigueur à la date de la conclusion du contrat.
      3. YCG fournit des moyens techniques permettant d’identifier et de rectifier les erreurs de saisie avant l’émission de la commande. L’élément principal lors de la diffusion en ligne d’annonces est la prévisualisation de l’annonce à chacune des trois pages du formulaire.
      4. La langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.
      5. 5.YCG est obligée de respecter les normes de protection des données applicables ainsi que les codes présentés dans les conditions d’utilisation de même que dans la déclaration de protection des données d’YCG.
  6. LOGICIEL DE GESTION DES CANDIDATURES "HORESO"

    • § 1 Mise a disposition et utilisation du logiciel de gestion des candidatures "horeso"

      1. En option et en supplément de la mise en ligne de l’annonce, YCG met à disposition du client, en cas de conclusion d'un contrat correspondant, le logiciel de gestion de candidatures "horeso" pour l’utiliser sur internet pendant la durée du contrat. L’utilisation se fait sur Internet, le client n’a pas besoin d’installer lui-même un nouveau logiciel. YCG conserve pour cela les données fournies par les utilisateurs du système et les candidats sur "horeso", sur un serveur auquel le client peut accéder via Internet.
      2. Mozilla Firefox ou Microsoft Internet Explorer à partir de la Version 7.0 et une résolution de 1024x768 pixel sont nécessaires pour utiliser toutes les fonctions de manière optimale ; dans l’idéal sur un système d'exploitation Microsoft.
      3. YCG met en place les droits d'utilisation pour le client permettant l'utilisation du logiciel de gestion des candidatures "horeso".
    • § 2 Indemnité

      1. L'utilisation de "horeso" est rémunérée par des licences. Une licence permet à un établissement (hôtel, unité d'entreprise, entre autres) d'utiliser "horeso", indépendamment du nombre d'utilisateurs dans cet établissement.
      2. Le client acquiert pour la durée d'un an une licence d’utilisation de "horeso", pour laquelle le client paye l’indemnité correspondante dont la liste des prix est consultable en ligne sur Internet sur www.hotelcareer.ch, tant que rien d'autre n'a été convenu par écrit avec YCG. La liste de prix qui s'applique est celle en vigueur au moment de la réception de la commande par YCG, et qui est publiée sur le site de YCG ou qui a été transmise au client par d'autres moyens. La liste de prix sera envoyée au client à sa demande.
      3. La facture est immédiatement échue sans réduction et payable dans les 14 jours.
    • § 3 Durée du contrat et resiliation

      1. Le contrat est fermement conclu pour une durée d'un an, il se prolonge d'un an à chaque fois tant que les parties ne le résilient pas dans un délai de 3 mois avant la fin du contrat. Le droit de résiliation pour motif grave ne se trouve pas affecté.
      2. La résiliation normale ou extraordinaire nécessite la forme écrite.
    • § 4 Droits de copie et droits d'auteur

        Le client peut copier le logiciel de gestion des candidatures "horeso" tant que cette copie est nécessaire à l'utilisation de "horeso". Le chargement de "horeso" dans la mémoire vive est considéré comme une copie nécessaire, mais pas l’installation, même provisoire, ou la sauvegarde de "horeso" sur les supports de données (disques durs notamment) du matériel informatique utilisé par le client.
      1. Il est interdit au client de procéder à d'autres copies, y compris l'impression des codes de programmation.
    • § 5 Hebergement des donnees

      1. YCG sauvegarde les données des candidats du client sur ses serveurs. Le client reste le seul titulaire des données et peut à tout moment demander la restitution de l’ensemble des données sans que YCG ait un droit de rétention, en particulier après la fin du contrat. La restitution des données aux formats xml, xls ou csv résulte de la remise d'un moyen de stockage ou par l'envoi sur un réseau de données. Les coûts résultant éventuellement de la restitution des données sont à la charge du client. Le client n'est pas en droit d’obtenir le logiciel adapté pour utiliser les données.
      2. YCG s'oblige à prendre les précautions adaptées pour prévenir la perte de données lors de pannes d'ordinateur et pour empêcher l'accès non autorisé par des tiers à ces données. YCG procède à des sauvegardes régulières à cet effet. Les employés de YCG ne peuvent avoir connaissance des données d'accès du client ou avoir droit d'accès aux données sauvegardées du client que si cela est strictement nécessaire à l'exécution du contrat.
    • § 6 Protection des données

      1. Seul le client est responsable de la protection des informations sur les candidats et du respect des directives sur la protection des données. Les informations sur les candidats sont la propriété exclusive du client. Le client peut programmer certains paramètres dans "horeso" pour supprimer certaines informations sur les candidats ou pour informer les candidats sur la marche à suivre concernant la protection des données. Si "horeso" n'inclue pas cette possibilité, il est du devoir du client d'en informer YCG. YCG garantit seulement qu'il sera fait tout ce qui est techniquement possible pour exclure l'accès de tiers aux données des candidats sans droit d'utilisateurs.
      2. L'ensemble des données qui sont accessibles avec un compte utilisateur sont codées par SSL 128 Bit.

Kloten, 22/04/2016